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magazine d'informations pratiques dossiers-kits© : 37ème année accueil articles choix du statut les dossiers vos questions lettre info infos legales contact * * cliquez et obtenez vos statuts immediatement • cliquez et obtenez vos statuts immediatement • cliquez et obtenez vos statuts immediatement • cliquez et obtenez vos statuts immediatement • cliquez et obtenez vos statuts immediatement À noter sur votre agenda l’agent commercial en cas de commun accord de rupture de contrat a droit à des indemnités, sauf... lorsque l’agent commercial a pris l’initiative de rompre le contrat, il n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée (article l.134.13-2 du code de commerce). toutefois, si la rupture découle d’un accord commun, l’indemnité est quand même due, sauf à pouvoir prouver que celle-ci est le fait d’une demande de l’agent (cour d’appel de paris du 23 février 2017, n°14/20582). il est donc extrêmement important avant de signer le contrat liant les deux parties, de prêter une grande attention à sa rédaction, ainsi qu’aux accords précisant qui en est demandeur pour éviter ces mauvaises surprises. • apporteur d'affaires • autres articles sci familiales : préparer la succession dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une sci familiale est sérieusement à envisager. en effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement. le premier conseil est de créer sci familiale à capital variable . le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même). ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre. • suite de l’article • statuts et dossier-kit pour créer cette société connaître son quotien familial il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ? • suite de l'article assemblées générales annuelles chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société • suite de l'article infos création société peu connue, la sep permet de monter une société sans frais et sans inscription au registre du commerce internet quelle juridiction saisir pour un litige si l'achat a été effectué sur un site situé à l'étranger ? financement le crowdfunding permet de financer un petit projet. mais c'est quoi le crowdfunding ? gestion annuellement, il doit être organiser une assemblée générale. les obligations... vente la vente au déballage est réglementée. comment s'y prendre ? statut juridique la montée en puissance du statut juridique de la sas si l'on est deux, ou de la sasu, si l'on est seul. article... marketing on ne peut plus faire n'importe quoi en matière de marketing. infos... fiscal l'abattement fiscal permet de ne pas être imposé deux fois sur les bénéfices. immobilier l'achat d'un bien immobilier entre particuliers ou a titre professionnel : la sci variable montant des charges pour avoir une idée des charges sociales à payer, prenez pour base 73 à 74 % du salaire net versé... nouveau dossier-kit© apporteur d'affaires téléchargement immédiat infos actualités • i dee interessante a suivre : apporteur d'affaires. un dossier de 800 pages à se procurer tout de suite • l'impÔt sur les sociÉtÉs moins eleve en france d'ici a 2020 il passe progressivement à 25 % d'ici à 2020 et reste fixé à 15 % pour les société ne réalisant pas plus de 38 120 euros par an. suite de l'article • nouveaux tarifs au tribunal du commerce comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié. suite de l'article • une scia pour quoi faire ? vous souhaiteriez sans doute acheter un joli appartement situé dans un cadre enchanteur, boisé, de caractère. cependant, les moyens vous manquent. pourtant, il est possible d'acheter un emsemble ou une jolie grande maison pour la découper en plusieurs appartements... par le bais d'une scia. informations sur ce sujet en cliquant sur ce lien . articles les plus demandÉs sci À capital variable pour acheter et gérer un bien immobilier a titre particulier ou professionnel sci de construction vente pour construire, revendre et réaliser des bénéfices sas ou sasu à capital fixe ou variable . meilleur statut, plus souple que la sarl ou eurl . excellente image sep : societe en participation . cette société se créée en 5 minutes. pas de déclaration au registre du commerce. scea : societe civile d'exploitation agricole toutes activités à caractère agricole... sci familiale succession plus facile et garder les biens immobiliers en famille. infos montermonentreprise.com derniers articles : comment arreter sa societe mettre fin à une société n'est pas simple. en effet, deux procédures sont indispensables pour radier une société commerciale, artisanale ou civile. dans le dernier article publié, nous vous exposons les formalités à accomplir. suite de l'article : comment arrêter sa société pret de main d'Œuvre vous avez connaissance d'entreprises à la recherche de main d'œuvre qualifiée alors que vous disposez de salariés en sous-charge de travail dans votre établissement dont vous souhaiteriez vous en délester pour alléger votre charge financière ! une solution : prêtez-les à une autre entreprise. cette main d'œuvre reste votre propriété, ce salarié conserve les avantages de votre entreprise, et le reprenez à la fin de son contrat. toutefois, il ne vous coûte plus d'argent puisque l'entreprise empreinteuse assure les salaires, charges sociales ou autres frais auquel il aurait droit dans votre établissement... suite de l'article : prêt de main d'œuvre article mis-à-jour le 10 avril 2018 posté par la rédaction de montermonentreprise.com société en participation : la sep, un statut qui n'oblige à aucune déclaration au tribunal vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ? le statut de la sep vous offre la particularité de monter sa société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. elle est pourtant légale, régie par le code civil. suite de l'article le crowdfuding : comment trouver de l'argent ou en investir ? petit ou moyen projet, le système du crowdfunding propose de présenter votre projet à de petits investisseurs. si leur nombre permet de réunir l'argent, votre projet est validé et obtenez votre budget à faible taux. suite de l'article article mis-à-jour le 16 février 2018 posté par la rédaction de sas-sasu.com est-il plus avantageux de créer une sas ou sasu plutôt qu'une sarl ou eurl ? depuis la récente réforme de son régime, la sas (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la sarl (société à responsabilité limitée) . il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle ( sasu ). cette dernière étant un peu l'équivant de l'eurl. le nombre maximum d'actionnaires dans une sas n'est pas limité comme dans une sarl le montant du capital est libre. côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire . ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir. pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une sas/sasu comprenant tous les élements dont vous avez besoin. infos sas-sasu blog : l'esssentiel sur les sas et sasu article mis-à-jour le 5 avril 2017 posté par la rédaction de sci-societecivileimmobiliere.com sci : tontine et la suppression de l'indivision... la société civile immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. on peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres , les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens. intéressant : pour un bien de faible valeur, moins de 76 000 euros, on peut activer un "pact tontinier". cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens . les héritiers ne peuvent rien revendiquer. autres infos sur le même sujet : • sci, pourquoi et comment monter une sci • monter une sci en famille pour préserver le patrimoine • site sur les sci et sci à capital variable mentions légales editions juridiques pratiques 111, avenue victor hugo 75784 paris cedex 16 contact @ : rédaction siret : 51051566100013 ape : 5813z directeur de la publication john martial hébergement ovh sas capital de 10 059 500 € 2, rue kellermann 59100 roubaix réseaux sociaux infos en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer éventuellement des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.

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